Créancier : droits et devoirs

Quand devient-on le créancier d’un tiers ? Quels sont les obligations et les droits qui découlent de ce statut ? Explications sur ce détenteur de créances qui, parfois, est contraint de les abandonner faute de règlement dans les délais impartis.

Qu’est-ce qu’un créancier ?

Un créancier est une personne morale ou physique à qui un tiers, nommé débiteur, doit quelque chose (somme d’argent, bien matériel, service, etc.). Ce quelque chose est alors définit par le terme « créance ». Celle-ci est un droit d’exigibilité de remboursement, également appelé obligation. En effet, le contractant de la dette a l’obligation de payer ce qu’il doit.

Dans le monde des affaires

Dans une relation commerciale, la créance fait le lien entre deux entités. Son échéance est contractualisée par son débiteur qui n’a plus d’obligation envers le premier dès lors qu’il règle sa dette.

Si le business exige une certaine souplesse commerciale pour gagner des clients et les fidéliser, cela ne signifie pas qu’il faille être laxiste sur la vérification de la solidité financière de son futur partenaire. En effet, il se peut qu’un débiteur ne respecte pas les délais de paiement convenus. Cela impacte forcément les flux de trésorerie de l’entreprise qui détient la créance. On parle alors de retard de paiement puis d’impayé si la créance n’est pas réglée à sa date d’exigibilité. Dans ce cas, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement amiable avant d’entamer des poursuites judiciaires.

En vérifiant la solvabilité d’une relation commerciale avant de contractualiser celle-ci, vous évitez à votre entreprise les créances impayées et les procédures de recouvrement. N’hésitez plus à devenir membre de la communauté Rubypayeur et accédez à des rapports de solvabilité complets pour toutes les entreprises Françaises.

Existe-t-il différents types de créanciers ?

Lorsqu’un débiteur contracte plusieurs dettes, il a plusieurs créanciers. Dans ce cas, la loi a fixé un ordre de priorité dans le remboursement des créances, particulièrement en cas de difficultés financières du débiteur.

1. Créancier privilégié

C’est celui qui détient un droit de remboursement prioritaire sur tous les autres détenteurs de créances.

2. Créancier chirographaire

A contrario du précédent, le chirographaire ne détient aucune priorité pour le remboursement de sa créance.

Quand est-il possible pour un créancier de réclamer son dû ?

La loi Macron de 2015 a modifié les délais de paiement pratiqués en B2B. Outre le fait qu’ils doivent désormais être obligatoirement mentionnés sur la facture et dans les conditions générales de vente, ils ne peuvent dépasser :

• 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ;
• 60 jours à compter de la date de facture.

Avant de réclamer son dû, une entreprise doit s’assurer que la facture émise remplit tous les critères d’exigibilité. En effet, une créance doit à la fois être :

• certaine, c’està-dire incontestable ;
• liquide, à savoir mesurable en devises ;
• exigible, sans dépassement du délai de prescription. 

À noter

Le délai de prescription d’une facture débute dès la date d’échéance de celle-ci. Il varie selon que le débiteur est un particulier ou une entreprise. Ainsi, le délai de prescription d’une créance impayée est de 2 ans quand le débiteur est un particulier et 5 ans s’il s’agit d’une entreprise.

En résumé

Un créancier est une personne à qui l’on est redevable d’une somme d’argent, d’un service, d’un bien…

Il existe deux types de créanciers : le privilégié et le chirographaire.

Les délais de prescription d’une facture émise diffèrent selon que le débiteur est une entreprise ou un particulier.