novembre 2021 - AfriKolect

Quand devient-on le créancier d’un tiers ? Quels sont les obligations et les droits qui découlent de ce statut ? Explications sur ce détenteur de créances qui, parfois, est contraint de les abandonner faute de règlement dans les délais impartis.

Qu’est-ce qu’un créancier ?

Un créancier est une personne morale ou physique à qui un tiers, nommé débiteur, doit quelque chose (somme d’argent, bien matériel, service, etc.). Ce quelque chose est alors définit par le terme « créance ». Celle-ci est un droit d’exigibilité de remboursement, également appelé obligation. En effet, le contractant de la dette a l’obligation de payer ce qu’il doit.

Dans le monde des affaires

Dans une relation commerciale, la créance fait le lien entre deux entités. Son échéance est contractualisée par son débiteur qui n’a plus d’obligation envers le premier dès lors qu’il règle sa dette.

Si le business exige une certaine souplesse commerciale pour gagner des clients et les fidéliser, cela ne signifie pas qu’il faille être laxiste sur la vérification de la solidité financière de son futur partenaire. En effet, il se peut qu’un débiteur ne respecte pas les délais de paiement convenus. Cela impacte forcément les flux de trésorerie de l’entreprise qui détient la créance. On parle alors de retard de paiement puis d’impayé si la créance n’est pas réglée à sa date d’exigibilité. Dans ce cas, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement amiable avant d’entamer des poursuites judiciaires.

En vérifiant la solvabilité d’une relation commerciale avant de contractualiser celle-ci, vous évitez à votre entreprise les créances impayées et les procédures de recouvrement. N’hésitez plus à devenir membre de la communauté Rubypayeur et accédez à des rapports de solvabilité complets pour toutes les entreprises Françaises.

Existe-t-il différents types de créanciers ?

Lorsqu’un débiteur contracte plusieurs dettes, il a plusieurs créanciers. Dans ce cas, la loi a fixé un ordre de priorité dans le remboursement des créances, particulièrement en cas de difficultés financières du débiteur.

1. Créancier privilégié

C’est celui qui détient un droit de remboursement prioritaire sur tous les autres détenteurs de créances.

2. Créancier chirographaire

A contrario du précédent, le chirographaire ne détient aucune priorité pour le remboursement de sa créance.

Quand est-il possible pour un créancier de réclamer son dû ?

La loi Macron de 2015 a modifié les délais de paiement pratiqués en B2B. Outre le fait qu’ils doivent désormais être obligatoirement mentionnés sur la facture et dans les conditions générales de vente, ils ne peuvent dépasser :

45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ;
60 jours à compter de la date de facture.

Avant de réclamer son dû, une entreprise doit s’assurer que la facture émise remplit tous les critères d’exigibilité. En effet, une créance doit à la fois être :

certaine, c’està-dire incontestable ;
liquide, à savoir mesurable en devises ;
exigible, sans dépassement du délai de prescription.

À noter

Le délai de prescription d’une facture débute dès la date d’échéance de celle-ci. Il varie selon que le débiteur est un particulier ou une entreprise. Ainsi, le délai de prescription d’une créance impayée est de 2 ans quand le débiteur est un particulier et 5 ans s’il s’agit d’une entreprise.

En résumé

Un créancier est une personne à qui l’on est redevable d’une somme d’argent, d’un service, d’un bien…

Il existe deux types de créanciers : le privilégié et le chirographaire.

Les délais de prescription d’une facture émise diffèrent selon que le débiteur est une entreprise ou un particulier.

Le recouvrement de créances : définition

Le recouvrement de créances est une activité, clairement encadrée par la loi, qui consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due. Il existe ainsi de nombreux types de créances. On parle notamment de créances fiscales dans le cadre des impôts et de créances civiles lorsque deux particuliers sont concernés.

Dans le cadre de l’entreprise, on parle de créances commerciales. Le créancier désigne la personne physique ou morale à laquelle quelque chose est dû par le débiteur. Le recouvrement de créances s’applique la plupart du temps pour le paiement d’une somme d’argent.

Quand déclencher un recouvrement de créances ?

Légalement, tout client possède une obligation de régler une créance avant la date d’échéance mentionnée sur une facture. Toutefois, si malgré plusieurs rappels et des échanges en vue de régulariser la situation, la somme reste impayée, il est possible de lancer un processus complet de recouvrement. Le recouvrement de créances peut prendre plusieurs formes

Les formes du recouvrement de créances

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable désigne toutes les actions qui peuvent être mises en place de manière libre par l’entreprise elle-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. À cette étape, sans intervention de la justice, vous n’avez pas d’obligation de passer par une société spécialisée en recouvrement. Le recouvrement amiable prend alors la forme d’une simple lettre, qui doit respecter toutefois un certain formalisme avec notamment l’identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.

Le recouvrement judiciaire

Si la procédure amiable n’aboutit pas, il est possible de faire une requête auprès de l’instance judiciaire compétente la plus proche. On distingue plusieurs niveaux de pression que peut exercer la justice afin d’obtenir le paiement d’une dette qui n’est pas honorée. L’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond (assignation à toutes fins) sont ces différentes procédures :

L’injonction de payer est une procédure assez rapide, dont la durée totale est généralement de deux mois, et possède un coût modeste, sans aucune représentation par un avocat obligatoire.

Le référé provision est encore plus court, avec une durée comprise entre 15 jours et un mois, toujours sans avocat.

Enfin, l’assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés.

Comment utiliser le recouvrement de créances ?

Si votre entreprise fait face à un mauvais payeur, vous avez à votre disposition un véritable arsenal judiciaire et une grande variété d’outils. Est-il judicieux de suivre d’emblée une procédure judiciaire stricte face à une entreprise qui n’honore pas sa dette ? Quelle voie choisir et quelle procédure respecter pour récupérer les sommes le plus rapidement possible ? Enfin, est-il judicieux de collaborer avec une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances pour vous garantir le versement de toutes les sommes que vous réclamez à vos clients, et ainsi éviter des fluctuations de trésorerie ? La réponse dépend de votre entreprise, de son activité mais aussi de vos flux financiers et de leur importance.

Créancier : droits et devoirs